Politique de confidentialité
1. Introduction
L’Association pour le recyclage des produits électroniques (« ARPE », « notre », « nous » ou « nos ») reconnaît l’importance de la protection des Renseignements personnels (tels que définis dans la section 2) que vous nous fournissez. De ce fait, nous avons mis en place la présente politique de confidentialité qui encadre la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et la destruction des Renseignements personnels qu’ils aient été recueillis par un moyen technologique ou non.
Comme nous sommes une organisation nationale, cette politique de confidentialité est conçue pour répondre aux normes prescrites par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et ses règlements d’application (« LPRPDE ») ainsi que par les lois et règlements provinciaux applicables en matière de protection de la vie privée, notamment le Personal Information Protection Act (Alberta), le Personal Information Protection Act (Colombie- Britannique) et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec). Par conséquent, la présente politique de confidentialité s’applique à tous les sites Web affiliés à l’ARPE (collectivement, les « Sites Web »).
Veuillez noter que notre politique de confidentialité est sujette à révision. La déclaration de confidentialité publiée ci-dessous est notre politique la plus récente et est datée au bas de la page.
EN FOURNISSANT DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS À L’ARPE OU À SES FOURNISSEURS, PAR LE BIAIS DE NOS SITES WEB, PAR TÉLÉPHONE, PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE, EN PERSONNE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN, VOUS CONSENTEZ À CE QUE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SOIENT COLLECTÉS, UTILISÉS, COMMUNIQUÉS, CONSERVÉS ET DÉTRUITS COMME PRÉVU DANS LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.
2. Renseignements personnels
Aux fins du présent document, les Renseignements personnels sont toutes les informations relatives à une personne physique qui permettent, directement ou indirectement, d’identifier cette personne (« Renseignements personnels »). Les Renseignements personnels collectés par l’ARPE peuvent inclure des informations telles que votre adresse IP, votre localisation géographique, le système d’exploitation de votre ordinateur et votre type de navigateur. Les Renseignements personnels spécifiques, tels que votre nom, votre numéro de téléphone, votre adresse postale ou votre adresse électronique, ne sont pas collectés automatiquement.
3. Consentement
L’ARPE ne recueillera pas, n’utilisera pas et ne divulguera pas des Renseignements personnels sans votre consentement, sauf si la législation en vigueur l’y autorise ou l’y oblige.
Veuillez noter que vous avez le droit de refuser de nous fournir des Renseignements personnels. Vous avez également le droit, sous réserve d’un préavis raisonnable et des restrictions légales applicables, de retirer votre consentement à l’utilisation des Renseignements personnels déjà collectés en contactant notre responsable de la protection des renseignements personnels aux coordonnées indiquées à la section 15. Par contre, veuillez noter que le refus de communiquer des renseignements ou le retrait de votre consentement pourraient nous empêcher de fournir ou de continuer à vous fournir nos services ou de l’information sur ceux-ci.
IMPORTANT : Si vous nous fournissez des Renseignements personnels concernant d’autres personnes, vous déclarez que vous avez le pouvoir de le faire et, le cas échéant, que vous avez obtenu le consentement nécessaire, et vous reconnaissez que ces informations peuvent être utilisées conformément à la présente politique de confidentialité.
4. Collecte et utilisation
Sans limiter la portée de ce qui suit, l’ARPE collectera et utilisera les Renseignements personnels aux fins déterminées au moment où l’information est recueillie sous réserve du respect de la législation applicable. La collecte se limitera à ce qui est nécessaire aux fins identifiées. Voici une liste non exhaustive des informations que l’ARPE est susceptible de recueillir sur toute personne visitant ses Sites Web ou nous contactant par courrier électronique.
4.1 Utilisateurs des Sites Web ou interaction avec nous par courrier électronique
Lorsque vous naviguez sur nos Sites Web ou que vous interagissez avec nous par courrier électronique, nous pouvons collecter des informations vous concernant comme décrit ci-dessous, dont certaines sont collectées automatiquement :
Les données de connexion, qui peuvent inclure votre adresse IP, les pages que vous visitez sur les Sites Web, la date et l’heure de votre visite sur les Sites Web, l’adresse de la page Web que vous avez visitée avant d’utiliser les Sites Web, l’URL qui vous a dirigé vers nos Sites Web, votre type de navigateur et ses paramètres, des informations sur votre appareil (telles que la marque, le modèle et le système d’exploitation), des informations sur la configuration de votre navigateur, vos préférences linguistiques, des informations de connexion uniques et des témoins. Les données et analyses d’utilisation, qui peuvent inclure la fréquence de connexion, les fonctions que vous utilisez, la durée et le moment de l’utilisation, ainsi que les différents types d’activités entreprises par les utilisateurs, et les informations démographiques que nous pouvons vous demander. Ces informations sont collectées pour améliorer la fonctionnalité du site et votre expérience de navigation.
Si vous posez une question ou souhaitez obtenir des informations supplémentaires sur nos services, utiliser nos fonctions, vous inscrire à un événement, à un webinaire ou à un concours, ou télécharger certains contenus, nous pouvons vous demander de nous fournir vos coordonnées, telles que vos nom et prénom, votre numéro de téléphone, votre adresse postale et votre adresse électronique, ainsi que certaines informations sur vos besoins ou vos préférences que vous choisissez de nous communiquer.
Les questions relatives au soutien technique, les commentaires généraux que vous choisissez de fournir.
Tout autre Renseignement personnel fourni.
Ces informations sont collectées pour nous aider à mieux connaître vos besoins, vos préférences et vos interactions avec nos Sites Web et les services offerts, pour réaliser des études statistiques, de marché et de performance afin de nous aider à évaluer nos Sites Web et nos services, à estimer la taille de notre public, à mesurer nos performances et à améliorer les expériences et les services que nous offrons. Elles ne sont pas associées à une personne spécifique, sauf si vous faites une demande de renseignements, demandez un service ou fournissez volontairement des Renseignements personnels.
4.2 Enquêtes, événements et informations marketing
Si vous choisissez de participer à nos enquêtes, concours, événements, demandes d'informations, nous pouvons recueillir des informations vous concernant en rapport avec l'enquête, le concours, la demande d'informations ou l'événement, y compris, mais sans s'y limiter, votre nom, votre adresse électronique, votre numéro de téléphone et des informations générales vous concernant que vous choisissez de fournir.
4.2.1 Appels téléphoniques
Si vous nous contactez par téléphone, nous pouvons enregistrer l'appel et vous demander de nous fournir des informations de contact, telles que votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique.
4.2.2 Visites dans nos bureaux
Si vous visitez nos bureaux, il peut vous être demandé de vous enregistrer en tant que visiteur et de fournir votre nom, votre adresse électronique, votre numéro de téléphone, ainsi que l'heure et la date de votre arrivée.
4.3 Communication
L'ARPE conserve les Renseignements personnels aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation de ses objectifs. L'ARPE limite la communication et la divulgation de vos Renseignements personnels à d'autres fins que celles mentionnées ci-dessus, tout en tenant compte des précisions et exceptions suivantes :
4.3.1 Application de la loi
Nous pouvons partager vos Renseignements personnels pour répondre à des demandes d'application de la loi, à des ordonnances judiciaires ou à d'autres procédures légales, ou si nous estimons qu'une telle divulgation est nécessaire pour enquêter, prévenir ou répondre à des activités illégales, des fraudes, des menaces physiques ou comme l'exige toute autre loi ou réglementation applicable, et dans la mesure nécessaire pour protéger les biens, les intérêts et les droits de l'ARPE.
4.3.2 Service d'archivage
Nous pouvons partager vos Renseignements personnels avec une société dont l'activité consiste à conserver des documents pour leur valeur informative générale.
4.3.3 Nos employés et fournisseurs de services autorisés
Le personnel autorisé peut avoir accès à vos Renseignements personnels afin de nous aider à vous fournir des services. Les employés accèdent à ces Renseignements personnels et les utilisent conformément à nos instructions, uniquement s'ils ont besoin de connaître ces informations, et en respectant des obligations strictes en matière de confidentialité et de sécurité. Soyez assurés que nos employés gèrent ces informations avec la plus grande discrétion et rigueur et qu'ils se conforment à la présente politique de confidentialité et aux exigences légales et réglementaires applicables.
Lorsque vous fournissez des Renseignements personnels à l'ARPE, vous nous accordez le droit de les partager avec des prestataires de services autorisés, acceptables pour nous, qui utiliseront ces informations pour nous aider à répondre à vos demandes et à fournir des services. Veuillez noter que nous ne partagerons les Renseignements personnels nécessaires avec ces prestataires de services tiers que dans le but de vous fournir des services, et que nous veillerons à ce que ces prestataires de services autorisés acceptent de garder les Renseignements personnels confidentiels et sécurisés. Les fournisseurs de services conservent les renseignements dont ils ont besoin pour exécuter les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés et nous n’autorisons pas ces tiers à utiliser ou à divulguer vos Renseignements personnels pour leur propre marketing ou à d’autres fins.
4.3.4 Consentement explicite
L'ARPE peut également communiquer vos Renseignements personnels si vous en faites la demande expresse ou si vous y consentez.
5. Vos Renseignements personnels et les sites Web de tiers
Nos Sites Web peuvent contenir des liens vers des sites Web de tiers indépendants. Ces sites Web de tiers (« sites Web de tiers »), dont les liens sont fournis uniquement pour votre commodité, ne sont pas sous notre contrôle et peuvent être régis par leurs propres politiques de confidentialité. L'ARPE ne garantit pas et n'est pas responsable de la collecte, de l'utilisation, de la conservation ou de la divulgation de vos Renseignements personnels par ces sites Web de tiers. L'ARPE n'assume aucune responsabilité quant à l'utilisation de ces sites Web de tiers ou à l'accès à des sites Web de tiers par l'intermédiaire de nos Sites Web. En utilisant nos Sites Web ou en accédant à des sites Web de tiers par l'intermédiaire de nos Sites Web, vous dégagez l'ARPE de toute responsabilité concernant les actions, pratiques et omissions de ces tiers.
6. Transfert de Renseignements personnels à l'étranger (applicable au Québec)
Les Renseignements personnels recueillis dans la province de Québec par l'entremise des Sites Web de l'ARPE sont actuellement conservés en Ontario. Toutefois, à l'avenir, nous pourrions engager des fournisseurs de services tiers pour traiter, gérer et héberger les Renseignements personnels en notre nom, lesquels pourraient être conservés à l'extérieur de la province de l'Ontario. Par conséquent, certains de vos renseignements personnels peuvent être transférés dans une autre province ou un autre pays et peuvent être soumis aux lois de cette province ou de ce pays.
Toutefois, nous veillerons à protéger les Renseignements personnels dont nous avons la garde, y compris les Renseignements personnels confiés à un fournisseur de services. Nos politiques et pratiques en matière de protection des Renseignements personnels exigent qu'un engagement écrit soit signé par ce fournisseur de services afin de respecter son obligation de préserver la confidentialité et la sécurité des Renseignements personnels qui lui sont confiés. Cela comprend, entre autres, la mise en œuvre de mesures de sécurité solides et efficaces, ainsi que l'interdiction de divulguer, de transférer ou d'utiliser vos Renseignements personnels à des tiers, conformément à la législation applicable en matière de protection de la vie privée dans la province de Québec.
7. Protection des Renseignements personnels
Nous prenons les mesures appropriées pour assurer la confidentialité des Renseignements personnels et pour les protéger contre la perte, ainsi que contre l'accès, la divulgation, la copie, l'utilisation ou la modification non autorisés, compte tenu de la sensibilité des renseignements et des fins auxquelles ils sont destinés.
L'ARPE utilise des procédures physiques, électroniques et de gestion commercialement raisonnables et appropriées, ainsi que des normes industrielles généralement acceptées, pour sauvegarder et sécuriser les Renseignements personnels qu'elle recueille.
En outre, les Renseignements personnels que nous détenons ne sont accessibles qu'aux personnes qui ont le droit d'en prendre connaissance et qui ne les consultent que lorsque cela est nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.
À cette fin, nous veillons à restreindre l'accès à nos bureaux et à notre matériel informatique, à former notre personnel et à exiger de nos agents et fournisseurs de biens et de services ayant accès aux Renseignements personnels qu'ils signent des accords de confidentialité et mettent en œuvre des mesures de sécurité équivalentes.
Veuillez toutefois noter qu'étant donné qu'aucun mécanisme n'offre une sécurité maximale, l'utilisation d'Internet pour transmettre, créer ou héberger des Renseignements personnels comporte toujours un certain risque.
Si vous pensez que vos Renseignements personnels ont été compromis, nous vous invitons à contacter notre responsable de la protection des renseignements personnels aux coordonnées figurant à la section 15 de la présente politique.
8. Mineurs
L'ARPE se conforme aux exigences de la LPRPDE et aux directives émises par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP).
L'ARPE ne recueille pas sciemment des Renseignements personnels auprès de personnes âgées de moins de 18 ans.
Les Sites Web de l'ARPE ne sont pas intentionnellement conçus pour ou destinés à des mineurs de moins de 14 ans. Si un mineur de moins de 14 ans souhaite utiliser nos Sites Web, nos applis, nos services ou nous contacter de toute autre manière, la collecte de Renseignements personnels auprès de ce mineur ne se fera pas sans le consentement du titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur. Si nous apprenons que nous avons involontairement collecté des Renseignements personnels auprès de personnes âgées de moins de 14 ans sans le consentement du titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur, nous veillerons à ce que ces informations soient supprimées de nos dossiers dès que possible. Si vous êtes le titulaire de l'autorité parentale ou le tuteur d'un mineur de moins de 14 ans et que vous savez que votre enfant mineur nous a fourni des Renseignements personnels, nous vous invitons à contacter notre responsable de la protection des renseignements personnels aux coordonnées figurant à la section 15 de la présente politique afin que nous puissions prendre les mesures nécessaires.
9. Période de conservation
L'ARPE hébergera et conservera vos Renseignements personnels aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés dans la présente politique de confidentialité et pour garantir le respect de ses obligations légales et réglementaires. Vous pouvez à tout moment retirer ou modifier votre consentement à l'utilisation de vos Renseignements personnels, ou nous demander de les supprimer définitivement, sous réserve des conditions imposées par la loi.
Si vous souhaitez en savoir plus sur la durée de conservation de vos Renseignements personnels, nous vous invitons à contacter notre responsable de la protection des renseignements personnels, dont les coordonnées figurent à la section 15 de la présente politique.
10. Accès, rectification, mise à jour des Renseignements personnels et retrait du consentement
Vous avez le droit d'accéder à vos Renseignements personnels et d'en obtenir des copies. Vous avez également le droit de mettre à jour, de rectifier et de corriger toute information personnelle que vous jugez inexacte ou incomplète. Vous avez également le droit d'exiger que nous cessions de diffuser des Renseignements personnels vous concernant, ou que nous désindexions tout lien hypertexte attaché à votre nom permettant d'accéder à ces Renseignements personnels par tout moyen technologique, lorsque leur diffusion contrevient à la législation applicable ou à une décision de justice. Vous pouvez faire de même ou exiger que l'hyperlien donnant accès aux Renseignements personnels soit réindexé lorsque certaines conditions prévues par la Loi sont remplies.
Pour ce faire, veuillez soumettre une demande écrite à notre responsable de la protection des renseignements personnels à l'adresse indiquée à la section 15, qui vous répondra par écrit dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande.
Si vous souhaitez obtenir des copies de vos Renseignements personnels, nous pouvons vous facturer des frais minimes, qui vous seront communiqués à l'avance, simplement pour couvrir les coûts de transcription, de reproduction et/ou de transmission.
Sous réserve des restrictions légales et contractuelles éventuelles, vous pouvez à tout moment retirer votre consentement à l'utilisation ou à la communication des Renseignements personnels recueillis à votre sujet.
11. Communications électroniques (courriels)
Votre adresse électronique peut être utilisée pour vous envoyer des communications électroniques de temps à autre. Vous pouvez à tout moment nous demander de cesser de vous envoyer des communications électroniques en contactant notre responsable de la protection des renseignements personnels aux coordonnées figurant à la section 15 de la présente politique ou en suivant les instructions de désabonnement au bas de ces communications, le cas échéant.
12. Témoins (cookies) et autres technologies de suivi sur nos Sites Web, par
l'intermédiaire de nos services et dans les communications par courrier
électronique
Nous utilisons des outils courants de collecte d'informations, tels que des outils de collecte de données d'utilisation, des témoins et des technologies similaires pour collecter automatiquement des informations susceptibles de contenir des données à caractère personnel à partir de votre ordinateur ou de votre appareil mobile lorsque vous naviguez sur nos Sites Web ou interagissez avec les courriels que nous vous avons envoyés.
En accédant à nos Sites Web et en y naviguant, vous consentez à l'utilisation de témoins conformément à la présente politique de confidentialité et aux conditions d'utilisation du site Web. Vous pouvez contrôler et gérer les témoins de plusieurs manières. Sachez que la suppression ou le blocage des témoins peut avoir un impact négatif sur votre expérience d'utilisateur et que certaines parties de nos Sites Web peuvent ne plus être entièrement accessibles. La plupart des navigateurs acceptent automatiquement les témoins, mais vous pouvez choisir d'accepter ou non les témoins par le biais des contrôles de votre navigateur, qui se trouvent souvent dans le menu « Outils » ou « Préférences » de votre navigateur.
13. Modifications
L'ARPE se réserve le droit de modifier à tout moment la présente politique de confidentialité. Ces modifications seront publiées sur les Sites Web et entreront en vigueur dès leur publication. Nous prendrons des mesures raisonnables, si nécessaire, pour vous informer de toute modification importante.
Vous pouvez contacter notre responsable de la protection des renseignements personnels à l'adresse ou aux numéros de téléphone indiqués à la section 15 pour obtenir une copie à jour de la politique de confidentialité.
14. Processus de traitement des plaintes (applicable au Québec)
14.1 Réception
Toute plainte concernant l'application de la présente politique de confidentialité doit être adressée par écrit à notre responsable de la protection des renseignements personnels à l'adresse électronique indiquée à la section 15.
La plainte doit contenir le nom du plaignant, ses coordonnées, y compris un numéro de téléphone, ainsi que l'objet et les motifs de la plainte avec suffisamment de détails pour permettre à l'ARPE d'évaluer la plainte. Notre responsable de la protection des renseignements personnels peut demander toute information supplémentaire jugée nécessaire pour évaluer la plainte.
14.2 Traitement
Veuillez noter que l'ARPE s'engage à traiter toutes les plaintes reçues de manière confidentielle. Une fois la plainte reçue, accompagnée de toute information complémentaire jugée nécessaire et demandée par notre responsable de la protection des renseignements personnels, l'ARPE disposera de trente (30) jours pour l'analyser. Au terme de son analyse, notre responsable de la protection des renseignements personnels fournira au plaignant une réponse écrite expliquant pourquoi la plainte a été acceptée ou rejetée.
L'ARPE s'engage à faire tous les efforts raisonnables pour traiter chaque plainte dans un délai de trente (30) jours. Toutefois, si une plainte ne peut être traitée dans ce délai, le plaignant sera informé des raisons de la prolongation, de l'état d'avancement de la plainte et du délai raisonnable nécessaire pour fournir une réponse définitive.
Un dossier distinct sera créé pour chaque plainte reçue, le cas échéant. Le dossier doit contenir la plainte, l'analyse et la documentation à l'appui de son évaluation, ainsi que la réponse envoyée à la personne qui a déposé la plainte.
Vous pouvez également déposer une plainte par écrit auprès de la Commission d'accès à l'information - Direction de la surveillance à l'adresse suivante : 900-2045, rue Stanley, Montréal, Québec, H3A 2V4 ou par courriel à cai.communications@cai.gouv.qc.ca. Nous invitons toutefois les personnes intéressées à s'adresser d'abord à notre responsable de la protection des renseignements personnels et à attendre que l'ARPE ait terminé le processus de traitement de la plainte.
15. Questions, commentaires et responsable de la protection des renseignements personnels
L'ARPE est responsable des Renseignements personnels dont elle a la garde ou le contrôle et a désigné une personne chargée de veiller au respect de la présente politique de confidentialité et de la législation applicable en matière de Renseignements personnels.
Si vous avez des questions, des préoccupations ou des plaintes concernant la présente politique de confidentialité ou les Renseignements personnels que l'ARPE détient à votre sujet, veuillez communiquer avec notre responsable de la protection des renseignements personnels, Annie Holmes, chef des services financiers et vice-présidente, Opérations, à l'adresse confidentialite@arpe.ca.
Cette politique de confidentialité a été mise à jour pour la dernière fois le 28 février 2024.